Conditions Générales de Vente

Version mise à jour le 01/01/2024

Préambule

InFACT est un organisme de formation enregistré sous le numéro n° 52850199885 dont le siège social est situé Résidence Centre Commercial Bateliers, Boulevard Robert Barrier, 39 Chemin des Bateliers, 73100 AIX-LES-BAINS – n° de Siret 50044063100025, spécialisé dans la formation dans le domaine de la coiffure et de l’esthétique.
InFACT se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les versions sont identifiables par la date indiquée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation choisie par l’apprenant.

1. Objet

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (CGV), s’applique aux prestations proposées par la société InFACT, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis ou la convention signés (transmission électronique, courrier).
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis ou lors de son inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société InFACT permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
La société InFACT se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société InFACT et le Client.

2. Tarif

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont donc à minorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription pour retrouver le HT.
Toute prestation commencée est due en totalité à titre d’indemnité, même si le client, pour des raisons qui lui appartiennent, met fin de manière anticipée à la prestation.

3. Règlement

Le règlement de la prestation est à effectuer au moment de l’inscription par le paiement d’un acompte de 30% sur le prix TTC selon les conditions visées dans le devis ou la convention, par virement ou par carte bancaire via le site internet ou par chèque, sauf autres dispositions particulières.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la société InFACT donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

4. Modalités d'inscription

La demande d’inscription à une Formation doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

Une inscription sur notre Site Internet ;
L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures ouvrés qui suivent la réception de la demande d’inscription avec une demande d’acompte pour valider l’inscription. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise et de sa signature à l’Organisme de formation.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

L’Organisme de formation limite le nombre de participants à dix personnes environ – voire 6 personnes pour les stages techniques – sauf cas particuliers. L’Organisme de formation peut maintenir ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies.

Le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

À l’issue de la formation et dans les 15 jours ouvrés maximum qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

5. Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les Formations sont assurées au sein de l’organisme de formation ou dans un site extérieur.
Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.
Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

6. Handicap

Lors de l’inscription à nos formations, nous étudions avec le candidat en situation de handicap et à travers un questionnaire les actions que nous pouvons mettre en place pour favoriser son apprentissage. Pour cela, nous pouvons également nous appuyer sur un réseau de partenaires nationaux préalablement identifiés AGEFIPH. Si vous êtes en situation de handicap, merci de contacter notre référent Jean-Luc Vandernoot par téléphone au 06 87 83 72 97.

7. Conventions et attestations

Dès l’inscription, une convention bilatérale de formation sera adressée au signataire en 2 exemplaires dont un est impérativement à renvoyer signé à InFACT.
En fin de formation, si le signataire est une entreprise, une attestation de présence sur laquelle est indiquée le nombre d’heures de formation suivies par le stagiaire est adressée à l’entreprise. À la demande du stagiaire ou de son employeur, une attestation de suivi de stage pourra être délivrée.

8. Annulation ou report

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail ou par lettre recommandé avec accusé de réception à infactaccueil@gmail.com.

En cas d’annulation :

dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation le client est tenu de payer une pénalité d’annulation qui est de 30% du coût de la formation ;
dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation qui est de 70% du coût de la formation ;
dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation, le client est tenu de payer la totalité du coût de la formation.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 14 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société InFACT ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

9. Confidentialité et propriété intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société InFACT, que pour les fins stipulées à la commande.
La société InFACT s’engage à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant le client, auxquels elle aura accès au cours de l’exécution du contrat.

10. Communication

Sauf avis contraire, le Client accepte d’être cité par la société InFACT comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 8 ci-dessus, la société InFACT peut mentionner le nom du Client (logos et/ou témoignages), ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

11. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est Jean-Luc Vandernoot dirigeant de la société InFACT. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et sont conservées pendant sa durée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en contactant la société InFACT selon les modalités suivantes : par mail infactaccueil@gmail.com ou par courrier Résidence Centre Commercial Bateliers, Boulevard Robert Barrier, 39 Chemin des Bateliers, 73100 AIX-LES-BAINS en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto -verso de votre pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétent.

12. Gestion des données

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à Jean-Luc Vandernoot.
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via l’inscription, le devis ou la convention (nom, prénom, adresse, coordonnées, documents, éléments de facturation) sont enregistrées dans un registre de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client pour répondre aux besoins définis.

13. Responsabilités

InFACT est responsable que de ce qui relève expressément de ses missions.
La responsabilité de InFACT ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-envoi des informations par le client nécessaire à la mise en œuvre des missions, ou en cas d’erreur ou de fausses informations transmises par le client à InFACT.
Le client reste entièrement responsable de l’usage, des interprétations et des conseils qu’il fait de la documentation et de l’actualité mises en ligne. En conséquence, la responsabilité d’InFACT ne pourra être mise en cause pour des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation et de l’exploitation de cette documentation.
En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le client, du fait d’une faute de InFACT est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation à l’origine du préjudice.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de InFACT.

14. Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Résidence Centre Commercial Bateliers, Boulevard Robert Barrier, 39 Chemin des Bateliers, 73100 AIX-LES-BAINS ou par mail infactaccueil@gmail.com) qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

15. Contestations et litiges

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce compétent.